Vous allez être appelé(e) dans les semaines qui viennent à vous prononcer sur le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de la santé publique (publiée au Journal Officiel du 22 juin 2000).

J'attire votre attention sur deux dispositions graves qui figurent dans ce texte et qui vont au-delà de l'habilitation donnée au gouvernement par le Parlement au mois de décembre 1999.

L'article L-3116-4 punit désormais le refus de l'obligation vaccinale contre la tuberculose (BCG) par une amende pouvant aller jusqu'à 25 000 francs et six mois d'emprisonnement (au lieu de 250 F et 1 000 F en cas de récidive, comme c'était le cas auparavant).
Cette disposition est un véritable déni du droit. Elle transforme en délit une infraction qui n'était considérée jusqu'ici que comme une simple contravention de 5e classe. Ce changement est contraire à la Constitution. Il intervient au moment où le maintien de l'obligation vaccinale par le BCG est l¹objet de sérieuses controverses.

C'est pourquoi je suis convaincu(e) que vous refuserez cette disposition en intervenant pour que l'article L-3116-4 reprenne les dispositions antérieures. Une modification analogue vous est proposée avec l'article L-1312-2 qui transforme aussi en délit l'opposition aux personnels habilités à constater les infractions aux obligations vaccinales, par l'ajout d¹une peine d'emprisonnement de trois mois. Là encore, cette disposition est anticonstitutionnelle.

Je vous serais reconnaissant(e) d'intervenir pour que l'article L-1312-2 reprenne les dispositions antérieures.

Le nouveau Code de la santé publique est applicable depuis la parution de l'ordonnance et le projet de ratification pourrait ne vous être soumis que dans plusieurs mois.

Je vous serais donc reconnaissant(e) d'intervenir auprès du gouvernement pour qu'il s'engage à ne pas appliquer ces dispositions et à adopter un décret supprimant l'obligation vaccinale du BCG, réservant celui-ci aux personnes faisant partie de groupes à risques.

Vous en remerciant d¹avance, je vous prie d¹agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.

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