FEVRIER 2001

Se faire reconnaître

Quelques cailloux pour se repérer dans la forêt des démarches. Et heureusement qu'il y a les associations.

Toute personne victime d'un problème de santé et qui désire travailler dépend d'une part du ministère de la Santé et des caisses de Sécurité sociale, d'autre part du ministère du Travail et de l'Emploi et des organismes tels que la Cotorep, l'EPSR, etc., dont le but est la réinsertion professionnelle. Ces deux circuits sont totalement indépendants. Mais de leurs décisions dépend la possibilité d'obtenir différents statuts : personne handicapée, titulaire d'une carte d'invalidité, travailleur handicapé, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. À chacun de ces statuts correspondent des droits particuliers et on peut dépendre de plusieurs d'entre eux en même temps ! Voici trois exemples.

L'allergie de Madeleine

Madeleine travaille dans l'industrie chimique. Mais voilà qu'elle développe une allergie à certains produits. La Cotorep la reconnaît " travailleuse handicapée à titre temporaire ". Et là, trois hypothèses :

1 Son poste de travail est amélioré pour mieux lui convenir ;
2 Elle est reclassée ailleurs dans l'entreprise, sur proposition du médecin du travail ou de son employeur ;
3 Elle bénéficie de mesures de reconversion professionnelle. Si Madeleine retrouve une place où ce problème d'allergie ne se pose plus, elle perdra son statut. Mais si son allergie dure, elle pourra en demander la reconnaissance comme maladie professionnelle.

L'accident de Jean

Autre exemple, Jean, maçon, a un accident de chantier qui provoque une perte partielle de la motricité de ses doigts, lui interdisant l'exercice de sa profession. Le préjudice est évalué par les services de la santé et il obtient une pension d'invalidité. Et là, deux solutions : soit il se sert des accords professionnels de branche pour retrouver un travail ; soit il demande à la Cotorep de le reconnaître travailleur handicapé, et bénéficie alors du soutien de l'EPSR pour sa reconversion.

La maladie évolutive d'André

Par contre, le simple déficit moteur moyen d'André ne l'a pas empêché de poursuivre des études et de trouver un travail en milieu " classique ". Bien que handicapé, il ne pourra pas prétendre au statut de travailleur handicapé parce qu'il exerce un emploi comme une personne valide. Ne possédant pas ce statut, il pourra être licencié dans les mêmes conditions que les autres salariés. Si son état évolue et remet en cause son emploi, peut-être voudra-t-il faire reconnaître son handicap. La question se pose alors de savoir à partir de quand il est nécessaire de demander le statut de travailleur handicapé pour bénéficier des protections correspondantes.

L'intervention de la Sécu

Dans le cas de Jean (notre deuxième exemple), tant que son état n'est pas considéré comme " consolidé " (devenu stable) par la Sécurité sociale, il est en arrêt de travail. En cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, cela passe nécessairement par la Sécurité sociale. Puis, quand les médecins de la Sécurité sociale reconnaissent la consolidation, ils fixent son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) ouvrant droit à indemnisation. Si ce taux est inférieur à 10 %, l'indemnisation est versée sous la forme d'un capital indépendant de son salaire (c'est une pension d'invalidité). Si ce taux d'IPP est supérieur ou égal à 10 %, l'accidenté reçoit une rente (mensuelle, trimestrielle, etc.) basée sur son salaire antérieur ; c'est aussi une pension d'invalidité… Le revenu minimum servant de base est fixé à 95 000 francs par an. Avantage non négligeable : l'employeur ne pourra licencier une personne accidentée du travail qu'en respectant des procédures particulières. Lorsque l'état de l'accidenté est jugé " consolidé ", le médecin du travail se prononce sur son aptitude à conserver son emploi antérieur. S'il décide de l'inaptitude, il y a deux possibilités : soit le travailleur est reclassé dans l'entreprise et son poste de travail est aménagé ; soit il est licencié, avec un doublement de ses indemnités de licenciement et une dispense d'effectuer son préavis. Si, la plupart du temps, un accident professionnel ne souffre pas de contestation, le cas des maladies professionnelles est plus complexe ; car le salarié doit apporter la preuve du rapport de cause à effet entre la maladie et le poste de travail. Depuis mars 2000, les organismes de Sécurité sociale sont obligés de respecter des délais dans les procédures de reconnaissance : 1 mois pour un accident du travail, 3 mois pour une maladie professionnelle, avec un délai supplémentaire de 3 mois pour complément d'information. Les décisions prises par la Sécurité sociale sont contestables. Celles dites " de première instance " se concluant souvent par un avis négatif, il est possible de faire appel. Les associations apportent un précieux soutien. Par exemple, la Fnath du département du Tarn, sur une cinquantaine de dossiers qu'elle défend par an auprès de la Sécurité sociale, obtient 2 avis positifs en première instance, et plus de 40 en appel !

La Cotorep : priorité au " dossier "

La Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, ou Cotorep, est sans conteste la structure la plus critiquée et la plus contestée par les handicapés. Sous prétexte d'impartialité administrative, elle donne la plupart du temps l'impression de s'occuper davantage des dossiers que des personnes. Depuis la loi fondatrice du 30 juin 1975, il existe une Cotorep dans chaque département, qui est rattachée à la Direction départementale du travail et de l'emploi. Y siègent les représentants des organismes représentatifs de l'État, des travailleurs et des employeurs et des handicapés. En réalité, la Cotorep se décompose en deux sections qui fonctionnent de façon séparée.

La première section accorde le statut de travailleur handicapé (TH), et évalue le niveau de handicap : A (pour léger ou temporaire), B (pour modéré ou durable), C (pour important ou définitif). Cette reconnaissance peut s'accompagner d'une procédure de reclassement. La première section se prononce sur l'orientation du travailleur handicapé : soit en milieu de travail ordinaire, soit en entreprise protégée ; ainsi que sur les mesures propres (aménagement du poste, par exemple) à son maintien dans l'activité initiale ou à son reclassement. Elle désigne également les établissements et/ou les services qui assureront la rééducation, le reclassement ou l'accueil des personnes handicapées. Concrètement, elle confie le sort des handicapés aux Equipes de préparation et de suite de reclassement (EPSR) qui doivent respecter les décisions prises par la Cotorep. On peut faire appel des décisions de la première section en s'adressant à la Commission départementale des travailleurs handicapés.

La deuxième section a une autre fonction. Elle accorde la carte d'invalidité aux personnes dont le niveau de handicap est reconnu supérieur ou égal à 80 %, qui permet l'octroi de certains avantages : déduction d'une demi-part fiscale pour la déclaration de revenus, la vignette automobile gratuite (celle-ci a été supprimée en septembre 2000), et elle ouvre droit à des allocations complémentaires pour couvrir des frais professionnels (équipement bureautique, véhicule aménagé) permettant d'employer une tierce personne… Aucune allocation ne peut être obtenue de la Cotorep si la personne handicapée perçoit des prestations de la Sécurité sociale pour les mêmes raisons. La possession de la carte d'invalidité est indépendante de la reconnaissance de travailleur handicapé prononcée par la première section. On peut faire appel des décisions de la deuxième section auprès du " tribunal du contentieux de l'incapacité " (terminologie qui fleure bon l'humanisme administratif !)

Démarches : avec l'aide des associations

Les démarches à effectuer auprès de la Cotorep sont toutes les mêmes, qu'elles s'adressent à la première ou à la seconde section. Il faut remplir un dossier sur lequel est notée la nature de la demande : statut TH, orientation professionnelle, carte invalidité, allocations, etc. Le dossier comporte un questionnaire médical que le médecin traitant doit remplir. C'est dès la constitution de ce dossier que l'aide des associations s'avère précieuse. Tant pour la rédaction de la partie administrative que pour la partie médicale. Elles peuvent suggérer de joindre telle ou telle pièce, de vérifier que le médecin note telle information d'une manière précise, etc. Il faut réunir tous les documents pouvant justifier la demande : certificat médical, attestations, devis, etc. Et être le plus précis possible pour ne pas aboutir à des décisions qui ne conviennent pas.

Des " verdicts " contestables

Les dossiers sont étudiés par l'équipe technique de la Cotorep : médecin, psychologue, assistante sociale. Cette équipe peut convoquer le demandeur pour des entretiens ou des examens complémentaires. C'est sur son avis que sont appelés à se prononcer les membres des sections de la Cotorep. Si les dossiers sont constitués à titre individuel, chaque demandeur peut requérir d'être entendu, en se faisant assister de la personne de son choix : responsable d'association, syndicaliste, etc. Légalement, la Cotorep doit convoquer les personnes concernées à assister à la réunion qui décidera de leur sort. C'est rarement le cas, par manque de temps et de personnel. Cette absence de convocation est illégale et elle permet éventuellement de faire annuler les décisions pour vice de forme… mais de telles procédures d'annulations sont longues et ne résolvent pas les problèmes d'urgence. Dans le meilleur des cas, le verdict parvient à l'intéressé deux à trois mois après le dépôt de son dossier. Mais cela peut être plus long. En règle générale, les décisions prises sont temporaires : le statut de TH étant accordé pour une durée de un à cinq ans et il ne faut pas oublier de demander à temps son renouvellement. La carte d'invalidité est, elle, accordée dans un premier temps pour cinq ans ; au bout de cette période, elle peut être renouvelée pour une nouvelle période de cinq ans ou devenir définitive. Il est aberrant que des handicaps sans espoir d'amélioration n'ouvrent pas droit automatiquement et définitivement au statut ou à la carte d'invalidité ! Organisme administratif, la Cotorep tient le sort des handicapés entre ses mains. C'est le lieu de l'attente et du secret, où les décisions se prennent pour les TH, hors de leur présence la plupart du temps. Surchargées de demandes, les sections de la Cotorep sont sujettes à de nombreux dysfonctionnements qui ont été dénoncés dans un rapport demandé par la Mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale (disponible sur le site Internet de l'Assemblée : www.assembléenationale.fr). Les associations apportent l'assistance qui permet de faire face aux méandres administratifs. Bien conseillé par elles et par les EPSR, un TH peut effectuer son parcours sans contact direct (hors convocations) avec la Cotorep…, et s'épargner bien des tensions.

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