FEVRIER 2001

Évolution professionnelle et statut de handicapé

1- Faut-il attendre de ne plus avoir d'autres choix pour demander le statut de travailleur handicapé (TH) ?

Pour la plupart des gens, " travailleur handicapé " est synonyme de personne invalide, diminuée… Il faut sortir de cette image négative. Le statut de travailleur handicapé concerne toute personne qui, à cause d'un problème de santé quel qu'il soit, rencontre des difficultés pour trouver ou conserver une activité professionnelle. Cela ne concerne pas seulement les cas graves et invalidants.
Ce statut n'est pas une condamnation, mais un moyen. Car il a une valeur incitative pour les employeurs (prime à l'embauche, exonérations de charges) ; une valeur de soutien qui permet d'obtenir le financement des adaptations nécessaires du poste de travail ; et enfin une valeur de protection en cas de licenciement (indemnités doublées).
Non seulement il est conseillé de demander le statut dès l'apparition des signes de handicap, mais il faut le faire le plus tôt possible ; au moins pour bénéficier de meilleures conditions de travail. Et ce, avant que le handicap ne s'aggrave.

2 Une fois acquise une situation professionnelle " stable ", faut-il garder ce statut ?

Être " TH " n'oblige pas à être employé en tant que " TH ". Ce statut peut n'être utilisé que pour le financement du matériel ou en cas de licenciement. Si une personne handicapée trouve un emploi sans faire état de son statut, tant mieux pour elle. Mais, une fois le statut obtenu, il est conseillé de le garder : il est plus facile de le faire renouveler à échéance que de refaire une demande.

Qui fait quoi ?

Outre la Cotorep, par laquelle le " TH " fait un passage obligé, il existe pour lui d'autres interlocuteurs.

le Médecin du Travail

Le rôle du médecin du travail est souvent mal perçu. En tant que salarié, il peut faire l'objet de pressions. Néanmoins il est, comme tout médecin, soumis au secret professionnel. Face à un problème de santé, tout travailleur peut le consulter.
De par sa formation et sa connaissance de l'entreprise, il est à même de comprendre l'incidence du problème évoqué et d'envisager les aménagements susceptibles d'être réalisés. C'est également à lui qu'il incombe de dépister les pathologies d'ordre professionnel et d'en préserver les salariés. Il intervient aussi lors de l'embauche d'un travailleur handicapé. Il doit participer à la définition de l'emploi, à la recherche des aménagements éventuels du poste de travail, et recevoir les candidats pour évaluer leur aptitude à la fonction proposée. Il doit ensuite assurer un suivi, pouvant déboucher sur d'autres aménagements, tant dans le rythme que dans les conditions de travail. Il assure le lien entre les différents acteurs de l'entreprise : patron et cadres, mais aussi collègues, commission hygiène et sécurité, syndicats… Il faut que, à chaque étape du processus de maintien à l'emploi ou à l'insertion professionnelle, il agisse en étroite coordination avec les structures qui accompagnent le handicapé : EPSR, associations.

l'EPSR - Cap Emploi

(Équipe de préparation et de suite de reclassement)
C'est la loi de 1975 qui a prévu l'existence d'une EPSR dans chaque département : liste sur 3614 FIPH (0,45F/mn). Appelées ici AIPTH (voir interview), ailleurs Ohé-Prométhée, etc., ces associations sont, depuis l'an dernier, réunies sous l'appellation Cap-Emploi. Quand la Cotorep prend une décision d'orientation pour un travailleur handicapé, elle transmet son dossier aux EPSR-Cap Emploi.
Mais toute personne reconnue " TH " peut fait appel d'elle-même à l'EPSR pour être conseillée, entreprendre des démarches, monter des dossiers de financement (formation, aménagement poste, aides diverses), etc.
Comme elles assument une mission de service public, les EPSR doivent garder une certaine neutralité.
Leur rôle est complémentaire de celui rempli par les associations de défense des handicapés, type FNATH.
Pour ne pas se perdre dans les méandres des procédures, il vaut mieux contacter une association dès que se pose un problème de santé et d'emploi. Son rôle est irremplaçable et complémentaire de celui de l'EPSR.

l'AGEFIPH

Association pour la gestion des fonds d'insertion des personnes handicapées (Agefiph). Regroupant des travailleurs et des employeurs, elle gère les taxes versées par les entreprises de plus 20 salariés qui n'emploient pas de handicapés. Elle est structurée en délégations régionales : liste sur 3614 FIPH- 0,45 F/mn). Bras armé (financier) du maintien dans l'emploi du " TH ", elle a mission d'analyser les situations, d'impulser des programmes d'action, de contrôler leur réalisation et d'en évaluer les effets. Elle ne peut intervenir dans les domaines relevant de la protection sociale.
Elle intervient pour :
l'octroi de primes à l'embauche d'un handicapé ;
le financement d'aménagement du poste de travail ;
le financement d'actions de formation : bilan de compétence, mise à niveau, redynamisation, formation professionnelle, etc. ;
le soutien de l'insertion : une personne handicapée peut obtenir 50 000 F (maximum) d'aides techniques auxquels s'ajoutent éventuellement 2 500 F pour apprendre à les utiliser ou bénéficier de l'aide d'un auxiliaire professionnel pendant un an (non renouvelable) ;
la création d'entreprise : subvention (maximum 70 000 F) - formation à la gestion (maximum 250 heures) - participation au suivi de l'entreprise
L'Agefiph est réputée d'un accueil ouvert et d'une grande rigueur sur le plan financier. Pour ne pas gaspiller ses droits à financement, il convient de bien réfléchir avant de faire une demande. L'étude des besoins doit être faite avec l'EPSR.

la FNATH

La Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés est une association (loi 1901) reconnue d'utilité publique. Elle est organisée en sections départementales qui figurent dans les pages jaunes de l'annuaire.
Elle joue un rôle de :
représentation des handicapés : elle est en particulier présente dans les Cotorep ;
revendication : elle mène des actions pour faire évoluer la réglementation et son application. Elle demande par exemple la retraite à 55 ans pour les handicapés, une meilleure prévention des risques professionnels, l'accessibilité des lieux publics ou privés ;
conseil et soutien pour monter les dossiers, les défendre, faire appel des décisions ;
service juridique : elle a capacité légale de représenter ses adhérents devant les juridictions compétentes du travail et de la Sécurité sociale ;
publie un journal bimestriel À part entière.

Entreprises protégées

La loi a prévu l'existence d'entreprises réservées aux personnes handicapées. L'affectation d'un handicapé dans ces établissements dépend d'une décision d'orientation de la Cotorep. Ces entreprises protégées sont de deux types :
Les CAT ou Centres d'aide par le travail : prévus pour accueillir les handicapés dont le rendement est inférieur au tiers de celui d'un travailleur normal. Les CAT sont en fait à la fois des centres médico-sociaux et des structures de travail. Il en existe 1 300 en France, employant 89 000 handicapés encadrés par 18 000 agents. Ils accueillent deux types de public : les jeunes adultes sortant d'éducation spécialisée ; les adultes atteints tardivement par un handicap ;
Les AP ou Ateliers protégés : destinés à recevoir des personnes dont le rendement est inférieur à la normale, mais supérieur au tiers. Il en existe 480, recevant 16 000 handicapés. Ils se rapprochent plus d'entreprises normales, fournissent des emplois durables ou qui servent d'étape avant la réinsertion en milieu ordinaire.
CAT et AP génèrent parfois leur propre activité (de jardinage, d'horticulture, de parc de loisir, d'atelier spécialisé dans les fournitures de cuir pour
équitation…) ou travaillent en sous-traitance avec des entreprises qui remplissent ainsi l'obligation qu'elles ont de faire
travailler des handicapés (lire page 25).
Plus de 100 000 personnes handicapées trouvent dans les entreprises protégées la dignité d'une activité professionnelle !

la fonction publique

Comme les entreprises privées, les entreprises publiques sont soumises à la loi de 1987 et ont l'obligation d'employer des handicapés, à hauteur de 6 % de la masse salariale. Dans les faits, ce quota n'est atteint qu'à hauteur de 3,1 % !
La fonction publique regroupe trois catégories d'entreprises : État, collectivités territoriales (région, département, commune, etc.), secteur hospitalier. Pour y accéder, les handicapés peuvent suivre trois filières d'accès :
Les concours ordinaires ;
Les emplois réservés pour les catégories B, C et D de la fonction publique. Chaque candidat peut solliciter plusieurs emplois dans des catégories différentes, mais il sera obligé d'accepter le premier poste qui se trouvera libéré ;
Le recrutement par contrat pour les catégories A, B, C de la fonction publique : c'est la voie la plus souple, mais aussi la moins sûre car elle dépend de lignes budgétaires non fixes.
Certaines administrations ont des fonctionnements spécifiques, telle l'Éducation nationale où les candidatures sont examinées par une commission rectorale (régionale) pour un handicap inférieur à 80 %, et par une commission nationale au-delà.
Il existe un " correspondant handicap " dans chaque ministère. Un fonds d'intervention pour l'accessibilité, dépendant des services du Premier ministre, peut financer les aménagements de postes de travail.

Adresses et Bibliographie

Centre technique national d'études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations (CTNERHI)
236 bis, rue de Tolbiac, 75013 Paris. Tél. : 01 45 65 59 24 ; fax : 01 45 65 44 94.
Un très bon centre de documentation qui publie différents ouvrages et Handicap, revue de sciences humaines et sociales ;
en particulier trois dossiers professionnels de grande qualité :
* La formation professionnelle des personnes handicapées (mai 1999, 110 F) ;
* L'intégration professionnelle des personnes handicapées (le travail en milieu ordinaire, septembre 1999, 90 F) ;
* L'intégration professionnelle des personnes handicapées (les aides à l'emploi, février 2000, 90 F).

Annuaire de l'orientation et de la formation pour l'insertion des personnes handicapées
publié par la Fédération des associations gestionnaires et des établissements de réadaptation pour handicapés (Fagerth) 14, rue de la Tombe-Issoire,
75014 Paris. Tél. : 01 45 89 14 07 ; fax : 01 45 89 45 01.

Guide Neret pour les handicapés, sous la direction de Jean-Michel Rêve, éd. Lamarre, 1993, (épuisé).

Journaux et revues

Être, handicap information, bimestriel 5, villa Wagram-Saint-Honoré, 75008 Paris. Tél. : 01 40 68 07 04 ; fax : 01 40 68 03 81.
En particulier Le Guide de l'emploi 2000, n° double oct.-déc. 1998, 50 F.

Réadaptation, mensuel
168, bd Montparnasse, 75014 Paris. Tél. : 01 43 21 46 05 ; fax : 01 43 21 05 65.

Faire face, mensuel, magazine de l'Association des paralysés de France.
17 bd, Auguste-Blanqui, 75013 Paris. Tél. : 01 40 78 27 09 ; fax : 01 40 78 69 33. E-mail : faire-face @wanadoo.fr - http://www.apf.asso.fr

Agefiph (Association pour la gestion des fonds d'insertion des personnes handicapées) 192, avenue Aristide-Briand, 92226 Bagneux cedex. Tél. : 01 43 11 01 11 ; fax : 01 46 11 00 12. 3614 FIPH (0,45 F/mn)
pour adresses délégations régionales, et adresses des EPSR par département.

FNATH (Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés),
20, rue Tarentaise, BP 520, 42007 Saint-Etienne cedex 01. Tél. : 04 77 49 42 42.
Adresses des délégations départementales dans les pages jaunes de l'annuaire ou sur 3611.

Syndicat national professionnel des médecins du travail
12, impasse Mas, 31000 Toulouse. Tél. : 05 61 99 20 77 ;
fax : 05 61 62 75 66.

Pour créer son entreprise :
Comité de liaison des boutiques de gestion (114 en 2000)
14, rue Delambre, 75682 Paris cedex 14. Tél. : 01 43 20 54 87. http://www.boutiques-de-gestion.com

Travail intérimaire :
Manpower, 9, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris. Tél. : 01 44 15 40 40. 3614 manpower. http://www.manpower.fr Propose aux entreprises d'embaucher des TH en mission d'intérim (3500 missions pour 1000 TH en 1999).

Fonction publique

Pour avoir plus d'informations
Secrétariat d'État aux anciens combattants
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS), 8, rue Neuve-Bourg-l'Abbé, BP 552, 14037 Caen cedex. Tél. : 02 31 38 46 25.

Ministère de l'Économie et des Finances, cellule de
recrutement et d'insertion des personnes handicapées, Direction du personnel,
120, rue de Bercy, 75572 Paris cedex 12. Tél. : 01 53 18 22 58 ; fax : 01 53 18 37 42.
C'est le seul service ministériel ayant pour mission spécifique de faciliter l'insertion des TH. Il diffuse un Guide pour l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique.

Concours de la fonction publique
consultable sur plusieurs services télématiques
Journal Officiel : 3616 JOEL
Onisep : 36 15 OnisepCONC.
www.fonctionpublique.gouv.fr

Association pour le développement du télétravail et de la téléformation (ANDT), : www.andt.org 01 48 56 02 15

Association française du télétravail et des téléactivités (AFTT), 6, rue Ernest-Gaugiran, BP 34, 41600 Lamotte-Beuvron. Tél. : 02 54 96 61 61 ; fax 02 54 88 19 19. Site internet : http://www.aftt.net
AFPA, formations télétravail avec la Cotorep.
Tél. : 01 55 25 18 00.

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