OCTOBRE 2002

DOSSIER MÉDICAL : Comment l'obtenir

Des dossiers médicaux? Il en a récupéré des dizaines au nom de ses adhérents. Très souvent dans la douleur tant médecins et établissements freinent des quatre fers ou prennent le patient de haut quand on leur demande des comptes. Michel Dufour, président pour la région Midi-Pyrénées de l'Aviam (Association d'aide aux victimes d'accidents médicaux), applaudit la nouvelle loi d'accès au dossier médical, qui entre progressivement en vigueur depuis le printemps 2002.
" Bien souvent j'étais obligé de contacter la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada), pour qu'elle intervienne auprès des hôpitaux concernés. Car les établissements ne répondaient pas à nos demandes ", souligne ce bénévole. Michel a tout eu comme réponses, jusqu'aux dossiers disparus dans des incendies. Souvent ce travail de terrain portait ses fruits et la plupart des dossiers étaient récupérés en un à deux mois. Mais pour certains il a fallu près d'un an de patience! Désormais, c'est beaucoup plus facile : Michel Dufour demande les dossiers des patients sans passer par un médecin comme c'était l'obligation auparavant. S'il n'a pas une réponse très rapide, il envoie à l'établissement une copie de l'article 98 de la loi du 4 mars 2002 sur le dossier médical ainsi que son décret d'application. " Je viens de récupérer les dossiers de deux patients en moins de huit jours", explique-t-il.

Le médecin pourra garder ses notes personnelles

Peu de bruit a été fait autour de cette nouvelle loi Loi " relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ", publiée le 4 mars 2002 au Journal Officiel, consultable sur le site internet : www.legifrance.gouv.fr) sur le dossier médical. Et pourtant, avec l'indemnisation des accidents opératoires, c'est bien l'un des fers de lance de la loi Kouchner sur les droits des malades. Et le changement de majorité intervenu au printemps dernier ne devrait pas menacer cette législation favorable aux patients, puisqu'elle a été adoptée à l'issue d'un très large consensus qui incluait justement la droite parlementaire, actuellement au pouvoir.
Reste que beaucoup de Français ne savent pas encore qu'ils disposent, en matière de dossier médical, de nouveaux droits, que l'on peut résumer comme suit:

Vous avez désormais un accès direct à votre dossier sans passer obligatoirement par un médecin intermédiaire qui formule la demande en votre nom. Mais l'accès direct n'est pas obligatoire, rien ne vous empêche de continuer de passer par un médecin tiers. La loi (article L1111-7 du code de santé publique) stipule clairement que "toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé, détenues par des professionnels et établissements de santé ".

Vous avez accès à toutes les pièces ayant une valeur médicale, à l'exception des informations qui n'auront pas été formalisées - par exemple les notes personnelles d'un médecin généraliste, du spécialiste ou de tout chirurgien - et celles provenant de tiers. Autrement dit le médecin pourra garder pour lui ses notes personnelles, comme des éléments d'hypothèse ou de réflexion. " Ces éléments non communicables peuvent comprendre les informations sur la famille, le vécu psychologique ou des éléments non définitifs de diagnostic ", analyse le Pr Eric Fouassier, docteur en droit et pharmacie et membre du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens.

Il n'y a pas plusieurs dossiers mais un dossier unique, établi pour chaque patient accueilli dans un établissement de santé public ou privé, lequel inclut donc les pièces que peut y verser le médecin de famille. Ce dossier est constitué de pièces qui sont obligatoires, listées dans le décret.

Principale nouveauté : le délai obligatoire de mise à disposition. Auparavant il n'y avait aucun délai contraignant, or depuis la loi Kouchner tout praticien ou établissement de santé ne dispose plus que de 8 jours maximum pour communiquer son dossier au patient qui en aura fait la demande. Sauf dans deux cas, la psychiatrie et les dossiers anciens de plus de 5 ans, où ce délai est porté à deux mois.

L'accès au dossier médical en matière de psychiatrie fait l'objet d'une procédure spécifique, d'une part le délai d'accès est plus long (2 mois), d'autre part la communauté médicale a son mot à dire face aux demandes du patient. Malgré ces précautions, des difficultés particulières pourraient survenir en psychiatrie. " Nous pratiquons l'observation médicale, il n'y a pas du tout d'examen objectif", explique le Pr Edouard Zarifian, psychiatre au CHU de Caen. " Mon observation personnelle d'un patient est attachée au secret, je ne peux même pas la transmettre à un autre psychiatre puisque nous ne sommes pas dans le diagnostic mais dans l'intime de la réflexion personnelle. "

Compte rendu opératoire manquant

L'accès garanti au dossier médical dans un laps de temps court va essentiellement permettre aux patients de mieux faire valoir leurs droits : " Il ne devrait plus y avoir de refus d'accès au dossier médical, lequel avait des conséquences graves pour le patient car cela l'empêchait, dans de nombreux cas, de démontrer une faute médicale. En cas de refus, le seul recours du patient était la plainte pénale ", insiste Claude Katz, de l'Aviam. " D'autant que ce refus de communiquer le dossier médical empêchait parfois les patients de saisir les tribunaux dans les temps, compte tenu des délais de forclusion ", ajoute-t-on au siège de cette association. Un autre spécialiste à l'Unaf (Union nationale des associations familiales) cite le cas d'une famille qui " s'est adressée à nous pour récupérer le dossier médical d'une personne décédée. Nous avons mis 8 mois pour le récupérer… et découvrir qu'il manquait les 48 dernières heures pendant lesquelles il y avait une suspicion d'événement fautif ". Ce qui n'a fait que renforcer les soupçons de cette famille.
Concrètement, tout praticien ou établissement de santé dépassant les délais de 8 jours ou 2 mois désormais en vigueur sera en situation irrégulière, même si aucune sanction spécifique n'est prévue par la législation.
Cet accès facilité au dossier médical va, selon les experts, avoir pour conséquence immédiate d'améliorer la qualité des dossiers, parfois confiés à des étudiants en formation dans les hôpitaux. Plusieurs enquêtes de l'Igas (Inspection générale des affaires sociales) avaient conclu que ces dossiers étaient de qualité variable. Dans certains, détenus par les établissements de santé, des pièces aussi essentielles que les comptes rendus d'interventions chirurgicales manquaient parfois. Hôpitaux et cliniques ne pourront plus passer au travers d'une gestion minimale de ces documents, ce qui devrait donner moins de travail aux associations : " Avant la loi Kouchner, la moitié des plaintes que nous recevions portaient sur les barrages à l'accès aux dossiers médicaux", souligne-t-on à l'Aviam et au Lien (Lutte, informations, études des infections nosocomiales). Autre conséquence importante, les patients à revenus modestes devraient pouvoir récupérer leur dossier sans se lancer dans une procédure judiciaire coûteuse.

Attention aux dossiers expurgés

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Yves Géry

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