Devis préalable

Voté par les députés fin 2007, l’article 39 de la Loi de financement de la Sécurité sociale prévoit que le médecin remette à son patient un devis si ses honoraires dépassent le tarif opposable. Cet écrit préalable préciserait le tarif des actes, la nature et le montant du dépassement facturé.
Mais cette transparence ne sera requise qu’à partir d’un seuil non encore défini. Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, le fixera dans un prochain arrêté. Favorable au flou artistique, l’ordre des médecins reste opposé aux devis. Les associations de patients y sont, elles,  très favorables.
« Encore faudra-t-il trouver un médecin conventionné ! rappelle toutefois Marc Paris, pour les associations réunies au sein du Collectif interassociatif pour la santé. S’ils sont en nombre suffisant sur tout le territoire, cela permettra d’en préférer un qui ne pratique pas de dépassements d’honoraires ! »                                                                                   

R. B.